Note d’information enquête de pratiques

Vous êtes un professionnel de santé, médecin généraliste ou infirmier, (ci-après le « Professionnel de Santé » ou « vous »). Dans le cadre de votre activité principale, vous dispensez des soins à des patients porteurs de plaies chroniques.
La société Laboratoires COLOPLAST (ci-après « COLOPLAST »), Société par Actions Simplifiée au capital de 22 001 980,00 euros dont le siège social est situé, 6 rue de Rome, 93561 ROSNY SOUS BOIS CEDEX, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 312 328 362, va promouvoir en France un programme de formation sur les bonnes pratiques de soins des plaies chroniques. Avant son lancement, COLOPLAST souhaite dresser un état des lieux de la prise en charge de ces plaies en soins de ville. Dans ce cadre, COLOPLAST vous invite à participer à cette enquête de pratiques (ci-après l’« Enquête »).

COLOPLAST vous informe que cette Enquête vise uniquement à connaître vos pratiques de soins et de prise en charge des plaies chroniques. Cette Enquête n’a aucune vocation à évaluer la sécurité ou les performances de dispositifs médicaux dans le traitement des plaies. Ainsi, cette Enquête n’est ni une investigation clinique ou un suivi clinique après commercialisation (SCAC) au sens du nouveau Règlement européen (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, ni une recherche impliquant la personne humaine au sens de l’article L. 1121-1 du Code de la santé publique. En conséquence, si vous souhaitez participer à cette Enquête, la présente note d’information a pour objet de vous informer des conditions dans lesquelles vous pouvez y participer.

1. Conditions de participation à l’Enquête
Si vous souhaitez participer à l’Enquête, vous vous rendrez sur le site web enquetecicopteam.fr (ci-après la « Plateforme ») où vous serez invité à renseigner votre adresse e-mail, des informations concernant votre pratique de soins des plaies et à accepter la présente note d’information en cochant la case prévue à cet effet. Une fois les informations renseignées et la note d’information acceptée, vous accéderez aux questionnaires de l’Enquête à savoir neuf questions identiques posées sur cinq cas cliniques distincts (cinq photos de plaie chronique) puis un dernier questionnaire pour partager vos difficultés et besoins dans la prise en charge des plaies chroniques au quotidien. Si vous l’acceptez, vous pourrez être invité dans quelques mois à compléter une nouvelle fois les questionnaires de l’Enquête. En acceptant de participer à l’Enquête et la présente note d’information, votre participation demeure entièrement libre et volontaire, vous n’avez aucune obligation à compléter les questionnaires de l’Enquête

2. Indépendance du Professionnel de Santé et de COLOPLAST
Votre participation à l’Enquête n’entraine en aucun cas la création d’un lien de subordination avec COLOPLAST, ni une relation d'agence commerciale, une filiale ou une entreprise commune. De manière générale, vous demeurez un professionnel indépendant et êtes responsable de votre propre organisation et de votre propre activité.

3. Absence de rémunération
Votre participation à l’Enquête est bénévole et ne vous donne droit à aucune rémunération.

4. Protection de vos données personnelles
Si vous participez à l’Enquête, vous êtes informé que vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement pour les besoins de la réalisation de l’Enquête dont COLOPLAST est responsable de traitement au sens de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, à savoir, toutes lois et règlements applicables à la protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD », la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée dite « LIL » (ci-après « Réglementation applicable à la Protection des Données Personnelles »).

Votre inscription sur la Plateforme et votre participation à l’Enquête valent acceptation de la politique de confidentialité des données de COLOPLAST, disponible sur https://www.coloplast.com/global/privacy-notice/privacy-notice---french/, laquelle fournit plus de détails sur le traitement de vos données personnelles par COLOPLAST conformément à la Réglementation applicable à la Protection des Données Personnelles. Vous êtes informé que vos données personnelles pourront être conservées pendant toute la durée de réalisation de l’Enquête puis archivées jusqu’à cinq (5) ans après la fin de l’Enquête, durée nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice (durée de prescription). La fin de l’Enquête est matérialisée par la rédaction, par COLOPLAST, d’un rapport statistique portant sur les données collectées dans le cadre de l’Enquête auquel vous pourrez avoir accès si vous le souhaitez sur simple demande auprès de COLOPLAST.
Conformément aux dispositions de la Réglementation applicable à la Protection des Données Personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données personnelles vous concernant ainsi que le droit à la limitation au traitement, que vous pouvez exercer à tout moment auprès de la personne en charge de la protection des données par courriel à COLOPLAST à l’adresse suivante : dataprotectionoffice@coloplast.com. Vous pouvez également vous opposez au traitement de vos données personnelles. Néanmoins dans le cadre de la réalisation de l’Enquête, COLOPLAST pourra refuser d’accéder à votre demande s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement de vos données personnelles qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

5. Résultat de l’Enquête et publication
En participant à l’Enquête, vous reconnaissez que COLOPLAST aura la propriété pleine et entière des informations que vous aurez complétées dans les questionnaires. Votre participation à l’Enquête ne saurait être interprétée comme vous conférant un quelconque droit sur ces informations ni sur les résultats conçus et/ou développés par COLOPLAST à partir de ces informations le cas échéant. Vous êtes également informé que COLOPLAST pourra librement réaliser toute publication ou communication relative à l’Enquête, tant durant votre participation à l’Enquête qu’ultérieurement.