NOTE D’INFORMATION : TESTS D’USAGE DES DISPOSTIFS MEDICAUX DE MOLNLYCKE

Vous êtes un professionnel de santé, médecin ou infirmier, (ci-après le « Professionnel de Santé » ou « vous »). Dans le cadre de votre activité principale, vous dispensez des soins à des patients qui nécessitent l’utilisation de produits de traitement de plaies. A ce titre, vous utilisez ou avez vocation à utiliser des dispositifs médicaux de la société MOLNLYCKE HEALTH CARE (ci-après « MOLNLYCKE »), SASU dont le siège social est situé 13 Allée du Château Blanc, CS 70205 59445 WASQUEHAL CEDEX, immatriculée au RCS de LILLE sous le n°383 197 472. MOLNLYCKE souhaite mener des enquêtes de satisfaction auprès des professionnels de santé qui utilisent ses produits dans le cadre d’une utilisation desdits produits en vie courante. Dans ce cadre, MOLNLYCKE vous invite à participer à un test d’usage (ci-après le « Test ») sur le dispositif médical suivant (ci-après le « Produit ») :

Granulox® : spray topique à base d’hémoglobine pour le traitement des plaies.

MOLNLYCKE vous informe que ce Test n’a pas vocation à évaluer la sécurité ou les performances du Produit notamment dans le cadre d’une investigation ou d’un suivi clinique après commercialisation. Ainsi, le Test n’est ni une investigation clinique ou une investigation de suivi clinique après commercialisation (SCAC) au sens du nouveau Règlement européen (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ni une recherche impliquant la personne humaine au sens de l’article L. 1121-1 du Code de la santé publique. En effet, le Test a uniquement vocation pour MOLNLYCKE à disposer de votre retour d’expérience et de votre avis subjectif quant aux conditions normales d’usage du Produit. En conséquence, si vous souhaitez participer au Test, la présente note d’information a pour objet de vous informer des conditions dans lesquelles vous pouvez le réaliser.

1. CONDITIONS DE PARTICIPATION AU TEST
Si vous souhaitez participer au Test, il convient de vous inscrire sur test-granulox.com (ci-après la « Plateforme ») en renseignant les informations vous concernant et en acceptant la présente note d’information en cochant la case prévue à cet effet. Une fois vos informations renseignées et la note d’information acceptée, vous aurez accès aux questionnaires en lien avec le Produit. Ces questionnaires seront accessibles soit en ligne sur la Plateforme, soit vous seront envoyés en version papier par MOLNLYCKE avec une enveloppe vous permettant de les renvoyer sans frais.

2. INDEPENDANCE DU PROFESSIONNEL DE SANTE ET DE MOLNLYCKE
Votre participation au Test n’entraine en aucun cas la création d’un lien de subordination avec MOLNLYCKE, ni une relation d'agence commerciale, une filiale ou une entreprise commune. De manière générale, vous demeurez un professionnel indépendant et êtes responsable de votre propre organisation et de votre propre activité.

3. ABSENCE DE REMUNERATION
Votre participation au Test est bénévole et ne vous donne droit à aucune rémunération.

4. PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Si vous participez au Test, vous êtes informé que vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement pour les besoins de la réalisation du Test dont MOLNLYCKE est responsable de traitement au sens de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, à savoir, toutes lois et règlements applicables à la protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD », la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée dite « LIL » (ci-après « Réglementation applicable à la Protection des Données Personnelles »).

Votre inscription sur la Plateforme et votre participation au Test valent acceptation de la politique de confidentialité des données de MOLNLYCKE, disponible sur https://www.molnlycke.com/about-this-site/policies, laquelle fournit plus de détails sur le traitement de vos données personnelles par MOLNLYCKE conformément à la Réglementation applicable à la Protection des Données Personnelles. Vous êtes informé que vos données personnelles pourront être conservées pendant toute la durée de réalisation du Test puis archivées jusqu’à cinq (5) ans après la fin du Test, durée nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice (durée de prescription). La fin du Test est matérialisée par la rédaction, par MOLNLYCKE, d’un rapport statistique portant sur les données collectées dans le cadre du Test auquel vous pourrez avoir accès si vous le souhaitez sur simple demande auprès de MOLNLYCKE.
Conformément aux dispositions de la Réglementation applicable à la Protection des Données Personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données personnelles vous concernant ainsi que le droit à la limitation au traitement, que vous pouvez exercer à tout moment auprès de la personne en charge de la protection des données par courriel à MOLNLYCKE à l’adresse suivante : privacy@molnlycke.com. Vous pouvez également vous opposez au traitement de vos données personnelles. Néanmoins dans le cadre de la réalisation du Test, MOLNLYCKE pourra refuser d’accéder à votre demande s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement de vos données personnelles qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Enfin, s’agissant des informations que vous complétez dans les questionnaires pour la réalisation du Test, nous vous rappelons que ces informations ne peuvent en aucun cas être des données personnelles de patients sur lesquels vous utilisez le Produit et en particulier des données personnelles de santé relatives à ces patients. Le Test ne doit porter que sur votre retour d’expérience et votre avis quant à l’utilisation du Produit sur une plaie.

5. RÉSULTATS DU TEST – PUBLICATIONS
En participant au Test, vous reconnaissez que MOLNLYCKE aura la propriété pleine et entière des informations que vous aurez complétées dans les questionnaires. Votre participation au Test ne saurait être interprétée comme vous conférant un quelconque droit sur ces informations ni sur les résultats conçus et/ou développés par MOLNLYCKE à partir de ces informations le cas échéant. Vous êtes également informé que MOLNLYCKE pourra librement réaliser toute publication ou communication relative au Test, tant durant votre participation au Test qu’ultérieurement.

6. PRODUIT OBJET DU TEST
Le Produit objet du Test dispose du marquage CE et est commercialisé en France. Votre participation au Test est libre et il n’existe pas d’obligation à la charge de MOLNLYCKE de vous remettre ledit Produit dans la mesure où celui-ci est disponible sur le marché français.