CONTRACTUALISATION REVEAL EXPERT PROGRAM

Étude en vie réelle auprès de diabétologues et endocrinologues libéraux
sur l’usage de OneTouch Reveal® Web Pro en pratique quotidienne de diabétologie-endocrinologie de ville



  • Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.




  • 11 chiffres
  • 14 chiffres
  • (obligatoire pour le contrat)



  • Contractualisation

  • ENTRE LES SOUSIGNES

    CEN BIOTECH, S.A.R.L. au capital social de 150 000 euros, immatriculée au R.C.S. de DIJON sous le numéro 401 795 414, dont le siège social est situé Parc Mazen Sully, Impasse Françoise Dolto, à DIJON (21000), représentée par son Gérant en exercice, Monsieur Georges MAYEUX,
    Ci-après désignée « CEN BIOTECH »,

    Pour visa, LIFESCAN France, S.A.S. au capital social de 11 500 001 euros, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 839 988 920, dont le siège social est situé au 57-59 Rue Yves Kermen, à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100,) représentée par son Responsable Finance en erxercice, Madame Mélanie JACQUIN,
    Ci-après désignée « LIFESCAN France »,

    D'UNE PART,

    ET

    {Prénom NOM (Préfixe):3.2} {Prénom NOM (Prénom):3.3} {Prénom NOM (Nom):3.6}, Médecin spécialisé en endocrinologie-diabétologie, exerçant {Adresse (Adresse postale):5.1} {Adresse (Adresse ligne 2):5.2} à {Adresse (Ville):5.3} ({Adresse (ZIP / Code postal):5.5}).

    Atteste être inscrit(e) au Conseil de l’Ordre dont il/elle dépend conformément aux exigences du Code de la Santé Publique,

    Et atteste être inscrit(e) au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé sous le numéro : {Numéro RPPS:31},

    Certifie être déclaré(e) en tant que travailleur indépendant et avoir effectué toutes les déclarations (sociales et fiscales) incombant aux personnes ayant le statut de travailleur indépendant,

    N° SIRET (14 chiffres) : {Numéro de SIRET:32}
    N° URSSAF : {Numéro d\'URSSAF:14},

    Ci-après dénommé(e) le « Consultant »,

    D'AUTRE PART,

     

    CEN Biotech et le Consultant sont désignées individuellement comme la « Partie » et conjointement comme les « Parties ».

    APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

    CEN Biotech possède une expertise dans la gestion et la coordination d’études observationnelles et d’études dites recherche hors recherche impliquant la personne humaine.

    LIFESCAN France assure la conception, la fabrication et la vente de dispositifs médicaux, notamment dans le domaine du diabète.

    LIFESCAN France souhaite réaliser une étude en vie réelle auprès d’une cible de diabétologues et endocrinologues libéraux intitulée « Enquête Reveal® Expert Program » ayant pour objet d’évaluer l’intérêt de la gestion des patients diabétiques à distance, ci-après désignée l’« Etude ».

    CEN Biotech et LIFESCAN France ont conclu un contrat de prestations par lequel LIFESCAN France mandate CEN Biotech pour coordonner le recrutement et la rémunération de professionnels de santé dans le cadre de l’Etude.

    CEN Biotech a souhaité s’adjoindre les conseils et l’assistance du Consultant pour réaliser les prestations détaillées à l’Article 1 (ci-après désignée la « Mission ») eu égard notamment à la réputation professionnelle de celui-ci ainsi que de son expertise dans la prise en charge et le suivi de patients diabétiques.

    C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de définir les modalités de leur collaboration dans les termes mentionnés ci-dessous.

     

    IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

    ARTICLE 1 – OBJET

    Le présent contrat (ci-après désigné le « Contrat ») a pour objet de définir le contenu, les conditions et les modalités d’exécution de la Mission du Consultant dans le cadre d’un contrat de recherche scientifique, suivant la typologie de convention identifiée par l’arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l’article R. 1453-14 du Code de la Santé Publique.

    Le présent Contrat définira notamment la nature et le montant des avantages procurés par CEN Biotech au Consultant en contrepartie de la réalisation de la Mission (les « Avantages ») dans le respect des dispositions des articles L. 1453-3 et suivants du Code de la Santé Publique, ainsi que les droits et les obligations de chacune des Parties.

    ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE LA MISSION

    Le Consultant exécutera au titre de la Mission, les activités ci-après définies dans le cadre de l’Etude :

    • Formation à l’utilisation de l’outil en ligne OneTouch Reveal® Web Pro objet de la recherche et évaluation a prioride cet outil et évaluation a posteriori après le suivi de dix (10) patients ;
    • L’inclusion et le suivi de dix (10) patients maximum conformément au protocole de l’Etude.
    • L’évaluation a posteriori de l’application web OneTouch Reveal® Web Pro après le suivi de dix (10) patients maximum dans le cadre de l’Etude.

    Le Consultant s’engage à réaliser la Mission conformément aux dispositions juridiques applicables en vigueur et aux règles de l’art.

    Le Consultant s’engage, par ailleurs, à respecter l’image, la déontologie et l’éthique attachées aux pratiques de CEN Biotech.

    ARTICLE 3 – MOYENS MATERIELS

    Le Consultant atteste disposer et s’engage à affecter les ressources et moyens nécessaires à la réalisation de sa Mission dans les délais convenus avec CEN Biotech.

    ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CONSULTANT

    4.1   Non-exclusivité et conflit d’intérêts

    La Mission exercée par le Consultant au profit de CEN Biotech est non exclusive et le Consultant est libre de contracter avec des tiers.

    Le Consultant garantit qu'il n'a, ni n’aura pendant toute la durée du Contrat, aucune obligation à l'égard de tiers susceptible de l'empêcher d'exécuter pleinement la Mission, dès lors toutefois que :

    • les autres missions acceptées par le Consultant ne sont pas de nature à concurrencer les prestations réalisées par le Consultant au titre de la Mission, ni à porter préjudice à CEN Biotech ;
    • le Consultant consacrera le temps et la diligence nécessaire à la bonne réalisation de la Mission.

    4.2   Obligations fiscales et sociales

    Le Consultant s’engage à s’acquitter des obligations fiscales et sociales lui incombant.

    Plus particulièrement, le Consultant s'engage à satisfaire aux déclarations fiscales et sociales afférentes au versement de la rémunération prévue au Contrat et à payer toutes les cotisations, charges ou taxes afférentes à la perception de cette rémunération.

    En aucun cas, CEN Biotech ne pourra être tenue pour responsable du non-paiement de ces montants par le Consultant auprès des administrations fiscales ou des autres administrations compétentes.

    A ce titre, le Consultant s’engage à communiquer à CEN Biotech, à la signature du présent Contrat, puis le cas échéant, tous les six (6) mois jusqu’à son terme, les documents dont la liste est définie à l’article D.8222-5 du Code du Travail, relative à la lutte contre le travail.

    4.3   Responsabilité - Assurance

    Par le présent Contrat, le Consultant s’engage à réaliser la Mission avec intégrité, honnêteté, en conformité avec les standards éthiques et règlementaires applicables ainsi que les standards ou instructions communiqués le cas échéant par CEN Biotech.

    Le Consultant s'engage à maintenir, pendant toute la durée du Contrat, une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses obligations au titre du Contrat, et à produire l'attestation correspondante à la première demande de CEN Biotech.

    CEN Biotech n’est pas responsable des actes commis par le Consultant dans le cadre du présent Contrat, ainsi que de toute conséquence dommageable.

    4.4   Anti-corruption

    Chaque Partie s'engage à respecter les règles prohibant tout acte de corruption active ou passive en France ou à l'étranger, en ce compris la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et les articles L. 1453-3 et suivants du Code de la Santé Publique.

    ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

    5.1   Matériel et informations

    Pour permettre au Consultant de réaliser la Mission, CEN Biotech met à sa disposition les éléments raisonnablement nécessaires à la bonne exécution de la Mission.

    5.2   Transparence et Ethique

    Conformément aux dispositions de l’article L.1453-1 du Code de la Santé Publique et des textes réglementaires pris pour son application, CEN Biotech déclare que seront rendues publiques par LIFESCAN France les informations relatives au Contrat (notamment l’identité des parties, les dates de signature et d’échéance, l’objet, le montant total) ainsi que la rémunération selon les modalités prévues par les articles R. 1453-2 et suivants du Code de la Santé Publique.

    Dans ce cadre, le Consultant est tenu de fournir à CEN Biotech l’ensemble des informations dont elle a connaissance permettant d’identifier d’éventuels bénéficiaires indirects et finaux de la rémunération versée et ce afin que LIFESCAN France en assure la déclaration.

    Les informations recueillies par CEN Biotech font l’objet par LIFESCAN France d’un traitement informatique destiné à la transparence des liens en application de l’article L.1453-1 du Code de la Santé Publique.

    Les destinataires des données sont CEN Biotech et LIFESCAN France ainsi que toute personne consultant la base de données « Transparence-santé » : https://www.transparence.sante.gouv.fr. Les données sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de leur mise en ligne sur ce site.

    Par dérogation aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et compte tenu que le dispositif est obligatoire, les entités morales, les professionnels de santé/étudiants visés par celui-ci ne peuvent s’opposer à la collecte et au traitement de leurs données.

    Ces derniers ne peuvent obtenir que la communication des données les concernant en s’adressant à l’adresse LIFESCAN France SAS, 57-59 rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt ou, le cas échéant, la rectification des informations les concernant, en s’adressant au site internet : https://www.transparence.sante.gouv.fr.

    5.3   Indépendance des Parties

    Les Parties reconnaissent que leur relation est celle de contractants indépendants et que le Consultant ne pourra se prévaloir de la qualité de salarié, associé ou agent ni de l'autorité d'engager CEN Biotech.

    Les Parties reconnaissent et conviennent que les rémunérations définies au présent Contrat visent à représenter la juste valeur de marché des services à rendre aux termes du Contrat et que ces rémunérations : (a) n’ont pas été déterminées d’une manière qui tienne compte du volume ou de la valeur des recommandations ou activités générées autrement entre CEN Biotech et le Consultant, et (b) n’ont pas pour but : (i) d’influencer un acte ou une décision du Consultant dans l’exercice de ses fonctions, (ii) de persuader le Consultant d’user de son influence pour aider CEN Biotech, (iii) d’obtenir ou de conserver des marchés ou (iv) à toute autre fin interdite par la loi ou la réglementation en vigueur.

    En outre, CEN Biotech n’oblige ni n’incite le Consultant, en aucun cas, à acheter, utiliser, recommander l’utilisation ou prendre des dispositions en vue de l’utilisation de ses produits ou ceux d’une société membre du même groupe.

    ARTICLE 6 – FORMALITES

    6.1   Le présent Contrat est soumis aux dispositions des articles L. 1453-3 du Code de la Santé Publique, et doit faire l’objet de formalités, visées aux articles L. 1453-9 ou L. 1453-10 du Code de la Santé Publique, auprès du Conseil National de l’Ordre des Médecins (ci-après désigné l’« Autorité »).

    6.2   Le Consultant fera son affaire personnelle d'effectuer dans les meilleurs délais la déclaration de la présente convention au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, conformément à l'article L. 4113-9 du Code de la Santé Publique.

    6.3   Les Avantages visés à l’article 9 du présent Contrat étant, individuellement et cumulativement, inférieurs aux seuils visés à l’article L. 1453-11 du Code de la Santé Publique, CEN Biotech s’engage à déclarer le présent Contrat signé, par téléprocédure, sur le site IDAHE, au plus tard huit (8) jours ouvrables avant la date de l’octroi de l’avantage, à savoir la date du début de l’opération au cours de laquelle l’avantage est octroyé au Consultant, autrement dit la date d’entrée en vigueur du présent Contrat.

    CEN Biotech s’engage à transmettre au Consultant les recommandations qui pourraient lui être adressées par l’Autorité, en application de l’article L. 1453-10 du Code de la Santé Publique.

    ARTICLE 7 – DUREE DU CONTRAT

    Le Contrat prend effet au {Date début contrat:76}, et demeurera en vigueur jusqu’à sa date d’échéance.

    Sa date d’échéance est le 31/12/2021.

    Toute poursuite au-delà de cette date fera obligatoirement l’objet d’un accord préalable et écrit entre les Parties, soumis aux formalités visées aux articles L. 1459-9 ou L.1453-10 du Code de la Santé Publique.

    ARTICLE 8 – RESILIATION

    En cas de manquement par l'une des Parties à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, le présent Contratpourra être résilié par l’autre Partie moyennant une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivi d’effet dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.

    Par ailleurs, CEN Biotech peut résilier le Contrat ou en suspendre temporairement l'exécution, à tout moment et pour quelque motif que ce soit. Dans ce cas, CEN Biotech informera le Consultant par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Contrat sera résilié ou suspendu immédiatement après réception de la lettre susmentionnée. La résiliation anticipée du Contrat donnera lieu au paiement par CEN Biotech des sommes dues, calculées au prorata des travaux effectués par le Consultant jusqu’à la date de la résiliation.

    ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIERES – MODALITES DE PAIEMENT – AVANTAGES OCTROYES

    En contrepartie de l’exécution de sa Mission, le Consultant percevra comme avantage une rémunération.

    9.1   Rémunération

    En contrepartie de la réalisation de la Mission, CEN Biotech s’engage à rémunérer le Consultant au taux horaire de cent (100) euros TTC. Il est précisé que la formation initiale sur OneTouch Reveal® Web Pro objet de l’Etude et son évaluation initiale prend une heure et trente minutes (1h30) et sera rémunérée cent-cinquante (150) euros TTC. Il est précisé que le remplissage des questionnaires pour un patient (questionnaire initial et questionnaire de suivi après 2 mois) prend vingt-sept  (27) minutes et sera rémunéré quarante-cinq (45) euros TTC ; le remplissage du questionnaire initial patient est évalué à dix-huit (18) minutes et donc à trente (30) euros TTC et le remplissage du questionnaire de suivi patient est évalué à neuf (9) minutes et donc à quinze (15) euros TTC. Il est précisé que le remplissage du questionnaire final d’évaluation de la solution OneTouch Reveal® Web Pro prend trente (30) minutes et sera rémunéré cinquante (50) euros TTC.

    Il est entendu et accepté que pour l’ensemble de la Mission, la rémunération versée au Consultant n’excèdera pas six cent cinquante (650) euros TTC pendant la durée du Contrat, sans le consentement préalable et écrit de CEN Biotech, pour un total de dix (10) questionnaires patient complétés conformément au protocole de l’Etude.

    Le Contrat ne saurait être interprété comme obligeant CEN Biotech à verser à l’avenir d’autres sommes au Consultant, ni à lui fournir des avantages de quelque nature que ce soit, de manière directe ou indirecte et à quelque titre que ce soit. 

    Les Parties conviennent que la rémunération comprend également le prix de cession des droits du Consultant telle que visée à l’article 10 du présent Contrat, prix qui prend ainsi la forme d’une rémunération forfaitaire, conformément à l’article L. 131-4 1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

    Dans l’hypothèse où la TVA ne s’applique pas, le Consultant indiquera sur sa note d’honoraires la mention du texte du Code Général des Impôts permettant cette exonération ou ce non-assujettissement, conformément à la réglementation fiscale. 

    Le règlement interviendra après délivrance par le Consultant d’une note d’honoraires adressée à CEN Biotech qui détaillera la Mission effectivement réalisée, le montant de la rémunération due et qui devra comporter toutes les mentions obligatoires notamment celles relatives à la TVA. Sous réserve de la parfaite exécution de la Mission et de l’envoi de notes d’honoraires dument complétées, CEN Biotech propose de procéder au règlement comme suit :

    • Pour la formation sur OneTouch Reveal® Web Pro, son évaluation initiale et le suivi complet du premier patient (questionnaire initial plus questionnaire de suivi après 2 mois) : cent quatre-vingt-quinze (195) euros TTC ;
    • Pour le suivi complet des cinq patients suivants (questionnaires initiaux plus questionnaires de suivi après 2 mois) : deux cent vingt-cinq (225) euros TTC ;
    • Pour le suivi complet des 4 derniers patients (questionnaires initiaux plus questionnaires de suivi après 2 mois) et l’évaluation finale de OneTouch Reveal® Web Pro : deux cent trente (230) euros TTC.

    Dans le cas où le Consultant réaliserait partiellement la Mission, la rémunération sera payée au prorata des questionnaires complétés dans le conditions fixées ci-dessus.

    Il est précisé que la rémunération perçue par le Consultant ne pourra faire l’objet d’aucun dessaisissement au profit d’une association, ou de quelque autre entité que ce soit, et qu’aucun tiers ne sera ainsi bénéficiaire indirect de la rémunération versée.

    9.2   Défraiement

    CEN Biotech ne défraiera pas le Consultant pour ses déplacements.

    9.3   Indemnisation

    CEN Biotech n’indemnisera pas le Consultant pour ses temps de déplacement.

    9.4   Montant total du Contrat

    Pour les besoins de l’article R. 1453-14 du Code de la Santé Publique, il est précisé que le montant total du Contrat est de :

    • Six cent cinquante (650) euros TTC au titre de la rémunération ;
    • Zéro (0) euro TTC au titre des défraiements ;
    • Zéro (0) euro TTC au titre de l’indemnisation du temps de déplacement.

    Soit un montant total cumulé de Six cent cinquante (650) euros TTC.

    Il est entendu entre les Parties que ce montant total correspond au cumul (i) du montant maximum de la rémunération qui serait versé si le Consultant exécutait la totalité du nombre d’heures prévues à l’article 9.1, (ii) du montant maximum des défraiements qui seraient payés ou remboursés au Consultant s’il réalisait le nombre maximum de déplacements prévus à l’article 9.2 et (iii) du montant maximum d’indemnisation du temps de déplacement prévu à l’article 9.3.

    Le montant total du présent Contrat mentionné au présent article ne saurait ainsi correspondre nécessairement au montant total effectivement octroyé au Consultant. Il correspond en revanche au montant maximum pouvant être octroyé au Consultant.

    ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESULTATS

    Tous les documents, notes, comptes-rendus, résultats, inventions dérivées, améliorations ou découvertes (ci-après les « Résultats ») conçues ou formulées par le Consultant, dans le cadre de la Mission, appartiendront automatiquement au fur et à mesure de leur création de manière exclusive à LIFESCAN France et le Consultant fournira toute l’assistance requise pour en permettre la cession et cède par la présente tous les droits, titres de propriété et intérêts y afférents à LIFESCAN France.

    Le Consultant reconnaît que tous les Résultats susceptibles d'être protégés par un droit d'auteur (y compris les documents concernant les produits et les présentations) qu'il aura développés dans le cadre du présent Contrat (le cas échéant) sont cédés à LIFESCAN France au fur et à mesure de leur achèvement. Cette cession comprend les droits de modifier, faire modifier, adapter, faire adapter, reproduire, faire reproduire, utiliser, faire utiliser, céder et exploiter librement tout ou partie des Résultats, sur tous supports, connus ou inconnus, actuels ou futurs et par tous procédés. Les droits ainsi cédés sur ces Résultats sont valables dans le monde entier et pour la durée de la protection y étant attachée.

    Dans le cas où le Consultant ait eu recours à des tiers pour l’obtention des Résultats, il fera son affaire d'obtenir de ces tiers, la cession au nom et pour le compte de LIFESCAN France, de leurs droits de propriété intellectuelle sur ces Résultats et ceci dans les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus afin de permettre à LIFESCAN Franceet/ou toute société affiliée d’exploiter librement les Résultats.

    LIFESCAN France et/ou ses sociétés affiliées n'acquièrent toutefois aucun droit de propriété sur les méthodes, outils, logiciels et savoir-faire propres au Consultant qui ont été utilisés pour l'obtention des Résultats, mais qui n'en font pas partie. Dans le cas où ces éléments seraient nécessaires à LIFESCAN France et/ou toute société affiliée pour l'utilisation et/ou l’exploitation des Résultats, le Consultant s'engage à concéder à LIFESCAN France et/ou toute société affiliée, une licence d'utilisation gratuite, irrévocable, non-exclusive, perpétuelle et mondiale d’exploitation aux seules fins d’utilisation des Résultats.

    Chacune des Parties déclare être le détenteur de tous les droits d'utilisations, de modifications ou être en droit d’utiliser conformément à ses obligations au titre du présent Contrat, ou plus généralement de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu'elle mettra à disposition de l'autre Partie dans le cadre du présent Contrat. A défaut et en cas de revendication de tiers, la Partie défaillante fera son affaire personnelle et supportera seule toutes les conséquences de telles revendications, garantissant ainsi l'autre Partie contre toutes réclamations, poursuites, actions, pertes, frais (y compris les honoraires d'avocat).

    Dans le cas où un tiers viendrait à alléguer que les Résultats enfreignent ses droits de propriété, le Consultant remédiera à cette contestation par l’un des moyens suivants :

    • Modification des Résultats et remise à LIFESCAN France d'une autre version non-contrefaisante des Résultatscompatibles avec les exigences de LIFESCAN France.
    • Obtention d'une licence ou transaction avec le tiers alléguant.

    Le Consultant reconnaît et convient que (i) le Consultant ne publiera aucune donnée, aucun rapport, aucun document de présentation technique ou d’autres matériels résultant des services accomplis en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de LIFESCAN France et (ii) ladite publication n’inclura aucune information confidentielle de LIFESCAN France sauf accord préalable de LIFESCAN France donné par écrit.

    ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE

    Le Consultant s’engage à conserver confidentielles et à ne pas communiquer à des tiers et n’utiliser que pour l’objet des présentes les informations économiques, scientifiques, techniques, ou commerciales confidentielles que CEN Biotech pourrait lui communiquer ou dont le Consultant aura connaissance à l’occasion de l’exécution de la Missiontelle que définie dans le présent Contrat.

    Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

    • qui étaient connues du Consultant avant leur communication par CEN Biotech ;
    • qui sont ou deviennent légalement accessibles au public ;
    • qui ont été légalement fournies par une tierce partie autorisée à fournir de telles informations ;
    • qui sont libérées du sceau de la confidentialité par accord écrit de LIFESCAN France ;
    • qui sont développées de manière indépendante par le Consultant sans avoir utilisé les informations confidentielles, sous réserve que le Consultant en apporte la preuve ;
    • que le Consultant est tenu légalement de communiquer. Dans ce cas, la demande d’informations devra être notifiée préalablement et par écrit à LIFESCAN France.

    Le Consultant s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout tiers d’avoir accès aux informations confidentielles en relation avec le présent Contrat.

    Le Consultant reconnaît que le présent Contrat ne lui octroie aucun droit, titre de propriété ni intérêt au sujet des informations confidentielles de LIFESCAN France. Le Consultant reconnaît également que ces informations confidentielles et tous les droits y afférents sont la propriété exclusive de LIFESCAN France.

    Le Consultant reconnaît qu'en l'absence d'accord préalable écrit de LIFESCAN France, il ne pourra utiliser, publier ou communiquer les informations confidentielles de LIFESCAN France à un quelconque tiers, pour un quelconque motif, ni les utiliser à d'autres fins que celles demandées par CEN Biotech. Le Consultant reconnaît que toutes informations confidentielles de LIFESCAN France consistant en un procédé, une machine, une méthode de fabrication ou de composition peuvent être expérimentales et que leur divulgation n'équivaut pas à une offre de vente, ni à une mise de ces informations dans le domaine public.

    Cet article restera en vigueur pendant une durée de cinq (5) années à dater de la cessation du présent Contrat, et ce qu’elle qu’en soit la cause ou le motif.

    ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEEES A CARACTERE PERSONNEL

    Conformément à la législation applicable en matière de protection des données, le Consultant est informé du fait que ses données à caractère personnel collectées aux fins de conclusion et d’exécution du présent Contrat font l’objet d’un traitement par CEN Biotech dont les coordonnées figurent ci-avant ainsi que par LIFESCAN France dont les coordonnées figurent ci-avant. 

    Les finalités poursuivies par le traitement auquel les données sont destinées sont (i) la satisfaction des exigences légales et réglementaires applicables (en particulier les obligations relatives à la transparence, la lutte contre la corruption, l’inspection fiscale des comptes) et (ii) l’exécution du Contrat, et notamment les paiements et la gestion de l’archivage. A cette fin, seules les informations strictement nécessaires seront recueillies.

    Pour cette même finalité, CEN Biotech pourra donner accès aux données personnelles du Consultant à des sociétés affiliées de LIFESCAN France dont certaines sont situées aux Etats-Unis. CEN Biotech peut également communiquer les données personnelles du Consultant à des tiers fournisseurs de services et à des organisations impliquées dans l'organisation d'événements, notamment des hôtels, des compagnies aériennes. Certaines de ces communications de données personnelles peuvent entraîner un transfert vers d'autres juridictions, y compris les États-Unis, qui peuvent prévoir des règles de protection des données différentes de celles du pays du Consultant. Des mesures contractuelles et autres appropriées sont en place pour protéger les données personnelles lors de leur transfert. Le Consultant peut obtenir une copie de ces mesures en adressant une demande par courrier à l’attention du Département Compliance de LIFESCAN France, à l’adresse suivante :  société LifeScan France SAS, Département Compliance, 57-59 rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt.

    Le traitement informatisé ne prévoit pas de décision automatisée. Ceci signifie que les données à caractère personnel du Consultant ne seront pas traitées par des algorithmes de manière automatique dans un objectif de profilage par exemple. 

    Conformément aux dispositions de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD ou Règlement (UE) 2016/679), le Consultant dispose du droit d’accéder à ses données à caractère personnel, d’en demander la rectification, de s’opposer à leur traitement, d’en demander la limitation, leur effacement ou leur portabilité. Tout exercice d’un des droits précités peut être effectué auprès du délégué à la protection des données (DPO) de LIFESCAN France par email emeaprivacy@lifescan.com et de CEN Biotech par email dpo@groupecen.com. Il est également possible pour le Consultant de déposer une réclamation concernant le traitement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 ou en se rendant sur le site dédié aux réclamations : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

    Les données à caractère personnel du Consultant seront conservées au maximum douze (12) mois après la fin de l’Etude, puis archivées selon la réglementation en vigueur. 

    Les droits d’opposition au traitement et à d’effacement des données personnelles ne s’appliquent cependant pas aux informations traitées par LIFESCAN France et transmises au site internet public unique dans le cadre de la transparence des liens (voir article 5.2 Transparence et Ethique).

    ARTICLE 13 - CESSION

    Le présent Contrat est conclu « intuitu personae » c'est à dire en considération de la qualité et de l’identité de chacune des Parties. En conséquence, aucune des Parties ne peut céder, transférer, faire apport à un tiers, en tout ou partie, ses droits et obligations objet du présent Contrat, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.

    Cependant dans l’hypothèse d’une fusion, d’une cession de tout ou partie de CEN Biotech ou d’une restructuration affectant CEN Biotech, le présent Contrat pourra être cédé ou transféré sans contrepartie à toute entité nouvelle ou existante. Dans cette hypothèse, le Consultant sera informé de la cession ou du transfert du présent Contrat.

    ARTICLE 14 - INDIVISIBILITE

    Le présent Contrat constitue un contrat indivisible conclu entre les Parties pour en réaliser l’objet et remplace tous les contrats ou accords précédents, exprès ou tacite, ayant le même objet.

    ARTICLE 15 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

    Au cas où l’une ou l’autre des clauses du présent Contrat serait jugée non applicable ou nulle par décision de justice, les Parties devront négocier une modification équitable du présent Contrat afin que ces clauses soient appliquées pour atteindre son objet, et la validité et l’exécution des autres clauses du présent Contrat ne seront pas affectées à condition que la nullité ou la non-applicabilité de ces clauses n’entraîne l’annulation d’un élément essentiel du présent Contrat ou n’affecte l’un de ses buts fondamentaux.

    ARTICLE 16 – MODIFICATION

    Toute modification du présent Contrat doit être écrite et signée par les deux Parties.

    ARTICLE 17 – RENONCIATION

    Tout manquement de l’une des Parties à appliquer à tout moment ou pour quelque durée que ce soit l’une des stipulations du présent Contrat ne sera pas considéré comme une renonciation par cette Partie auxdites stipulations ni aux droits découlant de ces stipulations.

    ARTICLE 18 – LITIGE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

    Le Contrat est soumis au droit français.

    Tout différend quant à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat, qui n’aurait pu être réglé de façon amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification du différend, sera soumis au tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de CEN Biotech.

    Fait à {Adresse (Ville):5.3}, le {Date:77}, en deux (2) exemplaires originaux, 




  • Signature du contrat

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    Nous vous remercions de bien vouloir signer dans la zone ci-dessous
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Formulaire édité par CEN BIOTECH pour LIFESCAN France