POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

LIFESCAN France met en œuvre, auprès de professionnels de santé, un traitement de données à caractère personnel destiné à la mise en place de l’ENQUÊTE REVEAL EXPERT PROGRAM (l’enquête).

LIFESCAN France, S.A.S. au capital social de 11 500 001 euros, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 839 988 920, dont le siège social est situé au 57-59 Rue Yves Kermen, à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), représentée par son Responsable Finance en exercice, Madame Mélanie JACQUIN, est le responsable de traitement, c’est-à-dire que LIFESCAN France est à l’initiative de cette enquête.

La société de recherche sous contrat (CRO) CEN Biotech, S.A.R.L. au capital social de 150 000 euros, immatriculée au R.C.S. de DIJON sous le numéro 401 795 414, dont le siège social est situé Impasse Françoise Dolto, Parc Mazen Sully, à DIJON (21000), représentée par son Gérant en exercice, Monsieur Georges MAYEUX, est sous-traitant et responsable de la mise en œuvre du traitement des données, c’est-à-dire de la collecte, de l’enregistrement et de l’analyse des données. M David PIERON est le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la CRO CEN Biotech : dpo@groupecen.com ; numéro de désignation à la CNIL CIL28485.

 

CEN Biotech et LIFESCAN France ont conclu un contrat de prestations par lequel LIFESCAN France mandate CEN Biotech pour coordonner le recrutement et la rémunération de professionnels de santé dans le cadre de l’enquête.

 

Les finalités poursuivies par le traitement auquel les données sont destinées sont :

  • La satisfaction des exigences légales et réglementaires applicables (en particulier les obligations relatives à la transparence, la lutte contre la corruption, l’inspection fiscale des comptes) ;
  • L’exécution du contrat du professionnel de santé, et notamment les paiements et la gestion de l’archivage.

 

Les destinataires des données sont :

  • Le responsable de traitement : LIFESCAN France ;
  • Le sous-traitant, responsable de la mise en œuvre du traitement : CEN Biotech ;
  • Le sous-traitant, responsable de la formation à l’application OneTouch Reveal® Web Pro : InAdvans, 8 rue de l’Arcade, à PARIS (75008) ;
  • Toute personne consultant la base de données « Transparence-santé » : https://www.transparence.sante.gouv.fr (Conformément aux dispositions de l’article L.1453-1 du Code de la Santé Publique – voir § 5.2 – Transparence et Ethique du CONTRAT AVEC PROFESSIONNEL DE SANTE).

 

En complétant ce formulaire d’inscription, vous autorisez CEN Biotech et LIFESCAN France à traiter vos données dans le cadre strict du présent traitement.

 

Durée de conservation :

Vos données à caractère personnel sont conservées au maximum douze mois (12) après la fin de l’enquête à laquelle vous avez participé, puis archivées selon la réglementation en vigueur.

 

Vos droits :

Conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD ou Règlement (UE) 2016/679), vous avez un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi demander une limitation du traitement de vos données personnelles, vous opposez à leur traitement ou à leur portabilité. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression de vos données en contactant le délégué à la protection des données (DPO) de LIFESCAN France par email emeaprivacy@lifescan.com et de la CRO CEN Biotech par email dpo@groupecen.com. Il est également possible de déposer une réclamation concernant le traitement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 ou en vous rendant sur le site dédié aux réclamations : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Les droits d’opposition au traitement et à l’effacement des données personnelles ne s’appliquent cependant pas aux informations traitées par LIFESCAN France et transmises au site internet public unique dans le cadre de la transparence des liens (voir §5.2 – Transparence et Ethique du CONTRAT AVEC PROFESSIONNEL DE SANTE).

CGU ENQUÊTE REVEAL EXPERT PROGRAM

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent les relations entre la plateforme d’inscription à l’ENQUÊTE REVEAL EXPERT PROGRAM accessible depuis l’adresse « www.reveal-expert.com » (le « Site ») ; et les personnes inscrites via ce Site qui sont nécessairement des professionnels de santé ci-après nommés « l’utilisateur ».

L’utilisateur est réputé avoir pris connaissance des présentes CGU définies ci-après et les accepte dans leur intégralité sans réserve à partir du moment où il accède au portail d’inscription à l’ENQUÊTE REVEAL EXPERT PROGRAM ayant pour objet d’évaluer l’intérêt de la gestion des patients diabétiques à distance.

L’utilisation du Site par les utilisateurs se fait conformément à son usage, dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment des dispositions du Code de déontologie médicale et du Code de la santé publique qui leur sont applicables, ainsi que des présentes CGU.

Par ailleurs LIFESCAN France se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

ARTICLE 1 – OBJECTIFS DU PORTAIL ELECTRONIQUE 

Ce portail a été mis en place pour faciliter l’inscription de professionnels de santé dans le cadre de l’ENQUÊTE REVEAL EXPERT PROGRAM, ci-après dénommée « l’étude ».

Il constitue un moyen de recueillir des données personnelles indispensables à la mise en place de l’étude, d’identifier de futurs consultants et de faciliter les démarches administratives en lien avec leur mission.

Son accès est strictement réservé aux professionnels de santé qui souhaitent répondre à la sollicitation de LIFESCAN France et utiliser l’outil informatique pour s’inscrire en ligne à l’ENQUÊTE REVEAL EXPERT PROGRAM.

Le portail n’est en aucun cas pour LIFESCAN France un vecteur de promotion ni une incitation à prescrire.

ARTICLE 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le Site ainsi que les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de LIFESCAN France.

LIFESCAN France a délégué la gestion de ce formulaire d’inscription en ligne à CEN Biotech, propriétaire du Site. Les documents contenus et éléments créés pour l’inscription à l’enquête seront la propriété exclusive de LIFESCAN France. La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à LIFESCAN France.

LIFESCAN France s’interdit de collecter ou d’utiliser les informations saisies sur le Site à des fins commerciales.

L’usage de tout ou partie du Site, notamment par extraction, téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion est strictement interdit. L’utilisateur n’acquiert qu’un droit d’usage des informations disponibles (textes, logos, dessins, images…) sur le Site. Ce droit est limité à un usage personnel nécessaire à la réalisation de l’étude. L’utilisateur n’acquiert aucun droit de reproduction, sous quelque forme que ce soit si ce n’est celui d’une copie unique destinée à un usage strictement privé et non commercial et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention. Toute autre utilisation est soumise à l’accord préalable de LIFESCAN France.

Toute utilisation non autorisée constitue une violation du Code de la propriété intellectuelle et des lois protectrices de la propriété intellectuelle qu’il contient.

ARTICLE 3 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – SECURITE, CONFIDENTIALITE ET ARCHIVAGE 

LIFESCAN France, en tant que responsable de traitement, déclare qu’elle réalise des traitements de données à caractère personnel sur le Site, conformément à la règlementation applicable, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 – règlement général sur la protection des données (RGPD).

LIFESCAN France et CEN Biotech s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD).

CEN Biotech s’engage à effectuer pour le compte de LIFESCAN France, responsable de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel.

Les finalités du traitement et les catégories de personnes concernées sont détaillées dans la « Politique de confidentialité » accessible sur le Site.

ARTICLE 4 – UTILISATION ET DISPONIBILITE DU PORTAIL 

L’accès au portail www.reveal-expert.com est gratuit et réservé aux professionnels de santé.

Il se peut que le portail soit indisponible temporairement mais LIFESCAN France et CEN Biotech s’efforcent mutuellement d’assurer la fiabilité et la mise à jour des informations diffusées sur le Site.

CEN Biotech est tenu à une obligation de moyen pour la délivrance du service accessible sur le Site.

CEN Biotech s’engage à fournir une prestation permettant de réaliser l’ENQUÊTE REVEAL EXPERT PROGRAM, et mettra tout en œuvre pour proposer un service sécurisé conforme au norme et règlementation en vigueur.

LIFESCAN France n’est pas responsable en cas de la survenue :

  • d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, ayant un impact sur le service accessible sur le Site ;
  • de problèmes liés au réseau internet ;
  • de pannes ou dommages résultant des équipements de l’utilisateur ou encore de la contamination du système informatique de l’utilisateur par des virus, attaques et malveillances de tiers ;
  • d’indisponibilité ou dysfonctionnement du Site quelle qu’en soit la raison ; et
  • d’utilisation du Site par l’utilisateur non conforme aux présentes CGU. LIFESCAN France ne prend aucun engagement à fournir les services mis à disposition sur le Site de façon ininterrompue ou pleinement compatible avec les matériels et logiciels des utilisateurs. LIFESCAN France n’engage pas sa responsabilité, ne pourra subir aucune conséquence et notamment ne sera redevable d’aucune indemnisation, du fait d’un fonctionnement éventuellement dégradé ou défectueux du Site et de l’indisponibilité totale ou partielle de tout ou partie des fonctionnalités du Site. LIFESCAN France s’engage toutefois à mettre tout en œuvre pour remédier dans un délai raisonnable à ces indisponibilités et dysfonctionnements du Site.

LIFESCAN France et/ou CEN Biotech pourra(ont), à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou de façon permanente, tout ou partie du Site pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications sur le Site.

LIFESCAN France décline toute responsabilité pour modification, suspension ou interruption du Site.

Si vous avez des questions ou des suggestions, nous vous invitons à envoyer un message électronique à l’adresse suivante : data@groupecen.com

ARTICLE 5 – RESPONSABILITES 

LIFESCAN France et CEN Biotech sont responsable du bon fonctionnement de cette opération.

LIFESCAN France ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, ayant entraîné une modification des informations ou éléments mis à la disposition sur le Site. En cas de dommage constaté, l’utilisateur devra informer LIFESCAN France et CEN Biotech qui agiront selon la réglementation en vigueur.

Ni LIFESCAN France, ni aucune autre partie impliquée dans le processus de création et d’exploitation de ce Site ne pourront être reconnues responsables de quelque dommage causé par l’accès, l’utilisation ou l’impossibilité d’accès ou d’utilisation de ce Site ou par toute erreur ou omission dans son contenu.

ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LEGISLATION APPLICABLE 

Les présentes CGU sont soumises en toutes leurs dispositions à la législation française. Tout différend émanant des présentes CGU ou y afférent est soumis à la compétence des tribunaux français, sous réserve de toute attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

ARTICLE 7 – EDITEUR DU PORTAIL 

Responsable de traitement :
LIFESCAN France, S.A.S. au capital social de 11 500 001 euros, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 839 988 920, dont le siège social est situé au 57-59 Rue Yves Kermen, à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).

Webmaster :
CEN Biotech, dont le siège social est situé Impasse Françoise Dolto, à DIJON (21000) ;
Téléphone : 03 80 68 05 05 ;
E-mail : contact@groupecen.com.

Responsable de la rédaction :
Georges MAYEUX – Directeur Général de la société CEN Biotech.

ARTICLE 8 – HEBERGEUR DU SITE 

OVH, S.A.S. au capital social de 10 059 500 euros, immatriculée au R.C.S. de LILLE sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé au 2 Rue Kellermann, à ROUBAIX (59100) ;
Téléphone : 0820 698 765.

CGU – Dernière mise à jour en Mars 2021.